Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent les relations contractuelles entre le concepteur et éditeur indépendant BOLADJI Ladélé Jean (agissant sous la marque et dénomination commerciale du logiciel Kaisss, IFU n° 0202380610644, domicilié à Cotonou, Bénin) et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant aux services du logiciel et de la plateforme SaaS Kaisss (logiciel de caisse, gestion de stock et facturation e-MECeF).

Article 2 : Description des services et mise en service

Kaisss met à disposition du Client un environnement applicatif isolé en mode SaaS hébergé sous un sous-domaine dédié. Le Client peut créer son espace depuis le site public en choisissant une formule et en réglant la première période d'abonnement. L'accès est activé après confirmation du paiement.

Article 3 : Tarifs, Facturation et Modalités de Paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en Francs CFA (XOF / FCFA) hors taxes, payables d'avance selon le cycle choisi (mensuel ou annuel). Le montant applicable est celui affiché au moment de la souscription et du paiement.

Les règlements s'effectuent par voie électronique sécurisée via la passerelle agréée FedaPay (MTN Mobile Money, Moov Money, Celtiis Cash, Carte bancaire). Dès confirmation du paiement par webhook sécurisé serveur à serveur, la facture d'abonnement correspondante est mise à disposition sous format PDF dans l'espace client.

Article 4 : Protection de la Caisse et Suspension Progressive

Kaisss s'engage à préserver la continuité d'activité du Client. En cas de retard de paiement à l'échéance :

• Le Client bénéficie d'un délai de grâce de sept (7) jours calendaires après la date d'échéance.
• Si le paiement n'est pas reçu au terme de ces sept jours, le compte est suspendu à partir du huitième jour de retard. Le Client conserve l'accès au règlement de sa facture et à l'export de ses données.

Article 5 : Droit Inaliénable à l'Export des Données

Conformément aux principes de souveraineté des données défendus par Kaisss, le Client conserve en toutes circonstances (même en cas de compte suspendu ou résilié) un droit inaliénable de télécharger et d'exporter l'intégralité de ses données (articles, ventes, clients, écritures comptables et journaux fiscaux) au format standard (CSV / JSON / PDF).

Article 6 : Responsabilité & Conformité e-MECeF

L'éditeur s'engage à maintenir le logiciel Kaisss en stricte conformité avec le protocole officiel de facturation électronique normalisée de la Direction Générale des Impôts (DGI) du Bénin. Le Client demeure seul responsable de la véracité de ses déclarations fiscales et de l'attribution correcte de ses taux de TVA au catalogue.

Article 7 : Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit béninois et aux Actes Uniformes de l'OHADA. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Cotonou.